Loi de la protection des personnes âgées

 (Loi n° 94 – 114 du 31 octobre 1994, Journal Officiel de la République Tunisienne N° 87 du 4 novembre 1994)

Au nom du peuple,

La chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1. – Est considéré comme personne âgée au sens de la présente loi, la personne ayant dépassé l’âge de 60 ans.

Article 2. – La famille assume la responsabilité de la protection de ses membres âgés et de la satisfaction de leurs besoins. L’Etat aide, le cas échéant, la faille à accomplir son rôle dans ce domaine, il œuvre également pour le développement des services destinés aux personnes âgées et pour faciliter leur intégration clans leur milieu familial et social.

La protection des personnes âgées repose sur les principes suivants :

- Préserver leur santé et garantir leur dignité en les aidant à faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne et qui sont dues à leur âge.

- Les aider à prendre conscience de leurs droits et leur fournir l’assistance nécessaire à l’exercice et à la sauvegarde de ces droits.

- Lutter contre toutes les formes de discriminations et d’exclusion du milieu familial et social.

- Assurer leur intégration par la sensibilisation de l’opinion publique aux problèmes qui leurs sont spécifiques et encourager les études et les recherches sur les aspects individuels et collectifs du vieillissement el les moyens susceptibles d’assurer la protection
et le bien-être des âgés.

- Les aider à participer d’une manière effective dans tous les domaines de la vie sociale, culturelle, sportive et récréative.

- Tenir compte de leurs besoins spécifiques dans la conception des programmes de logement d’utilisation des moyens de transport public et de simplification des
procédures administratives.

Article 3. – Les pouvoirs publics concernés prennent les mesures adéquates en vue d’accorder aux personnes âgées les facilités nécessaires notamment en ce qui concerne les soins, le logement, le transport public ; les prestations administratives et la participation aux activités culturelles, récréatives el sportives.

Article 4.  - Les mesures prévues par la présente loi s’étendent aux étrangers résident en Tunisie sous réserve du principe de réciprocité et compte tenu des conventions internationales dans ce domaine.

Chapitre II : De la prise en charge des personnes âgées

Section I : Les personnes âgées dans leurs familles

Article 5. - L’Etat ainsi que les collectivités publiques locales et les institutions spécialisées prennent, le cas échéant, les mesures appropriées en vue d’épauler la famille en sa qualité de cellule de base responsable de subvenir aux besoins indispensables de ses membres âgés.

Article 6. - Les personnes âgées peuvent  bénéficier, à domicile, de services sociaux et sanitaires en vue de les maintenir  clans leur milieu naturel et ce moyennant une contribution à leur charge ou à celle de leur famille, et dont les conditions et le montant sont  fixés par décret.

Section II : Les personnes âgées dans les  établissements de protection

Article 7. – Sont considérés comme  des établissements de protection des personnes âgées, tous les établissements publics  ou privés qui fournissent de manière essentielle et permanente des services au  profit des personnes âgées , notamment en cc qui concerne leur accueil dans des  conditions sanitaires et sociales appropriées.

Article 8. – Les établissements de protection  des personnes âgées sont soumis au contrôle technique et sanitaire des ministères  des affaires sociales el de la santé publique.

Article 9. – La création des établissements privés de protection des  personnes âgées el leur gestion sont soumises à l’agrément préalable du  ministère des affaires sociales selon des conditions définies par décret.

Article 10. – Le recours à l’hébergement dans les établissements de  protection des personnes âgées ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité ou de l’absence  de solution de rechange, et ce dans les conditions fixées par décret.

Article 11. - Les personnes âgées ne peuvent  être admise ou maintenues dans les établissements de protection sans leur consentement.

L’admission de la personne  âgée et sa sortie se font sur sa demande propre, ou à la demande de son représentant légal ou le cas échéant des pouvoirs  publics.

Article 12. – Toute personne âgée, ayant été admise dans un établissement de  protection, public ou privé, bénéficiant de subventions de l’Etat, est tenue de  prendre en charge les frais de séjour si elle dispose d’un revenu ou de  propriétés ou bénéficie d’une pension, et selon des modalités fixées par  un arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires sociales.

Les établissements de protection exigent des personnes aisées  tenues d’une obligation alimentaire à l’égare  d’une personne âgée, conformément aux articles 43, 44 et 45 du code du statut personnel,  de contribuer selon les mêmes modalités, totalement ou partiellement, aux frais  de prise en charge.

Article 13. – Les personnes âgées résidentes  et pourvues de la faculté de discernement ont la latitude soit d’assurer par eux-mêmes  la gestion de leurs biens et revenus soit d’en confier la responsabilité par procuration officielle, à l’établissement de  protection où ils résident et ce conformément à  la législation en vigueur.

Article 14. – Concernant les personne âgées résidentes dépourvues de la faculté de discernement, l’établissement de protection peut être désigné comme tuteur de celles-ci conformément aux dispositions du décret du 18 juillet 1957 relatif à l’organisation de la nomination de tuteurs  et le contrôle de leur administration et comtes de gestion.

Chapitre III : Des mesures  protectrices spéciales en faveur des personnes âgées nécessiteuses

Article 15. – L’Etat, les collectivités publiques locales et les institutions spécialisées  prennent, le cas échéant, de protections exceptionnelles et appropriées en  faveur des personnes âgées nécessiteuses ou présentant une invalidation dûment  reconnue.

La commission compétente dépendant  du conseil régional juge de l’état d’indigence ou d’invalidité de la personne âgée,  à la lumière d’un dossier médico-social établi par les institutions administratives  régionales compétentes.

Article 16. – Les personnes âgées nécessiteuses bénéficiant des services
sociaux et médicaux à domicile tels que  prévus par l’article 6 de la présente loi sont dispensées de la contribution aux  frais de ces services.

Article 17. -Les familles  peuvent prendre en charge des personnes âgées dépourvues  de soutien familial selon des conditions et des  modalités fixées par décret.

Article 18. La famille d’accueil d’une  personne âgée nécessiteuse peut bénéficier d’une aide matérielle lui permettant  de subvenir aux besoins essentiels de la personne en charge.

L’aide et les conditions d’octroi de cette aide sont  fixées par un arrêté du ministre des affaires  sociales.

Article 19. – L’Etat peut, en cas de besoin, attribuer une assistance matérielle aux  personnes âgées nécessiteuses en vue de les aider à satisfaire leurs besoins  essentiels en matière de nourriture ; d’habillement et, le cas échéant, de logement.

Le montant et les conditions  du bénéfice de cette aide sont déterminés par
un arrêté du ministre des affaires  sociales.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la  République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 31 octobre 1994

Le Président de la République

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